DIGIQHSE
Conditions de vente — préparation
Brouillon approuvé globalement sous réserve des points CV1 à CV7. La réception technique D16 ne valide pas les offres, prix, licences ou modalités commerciales. Achats fermés ; conditions non encore applicables.
1. Vendeur et périmètre
Les ventes proposées sous la marque DIGIQHSE sont réalisées par OA DIGITAL SERVICES SARL (OADS), Parcelle 03, Lot 26, Section TD, Secteur 51, Ouagadougou, Burkina Faso ; 01 BP 1469 Ouagadougou 01. Les informations complètes du vendeur figurent dans les Mentions légales.
Ces conditions concernent les achats ponctuels de produits numériques et les prestations QHSE ou environnementales et sociales définies par une offre ou un devis. Le périmètre commercial préparé est le Burkina Faso, en franc CFA BCEAO (XOF).
Les ressources gratuites restent accessibles sans achat. L’achat d’un fichier ou d’une prestation ne crée aucun compte dans l’application DIGIQHSE et n’inclut aucun abonnement applicatif.
2. Description des offres et prix
Avant toute commande, la fiche ou le devis précise le contenu fourni, les formats, la version, les compatibilités nécessaires, les droits d’utilisation et les limites de l’offre. Pour une prestation, le périmètre, les livrables, les responsabilités et le calendrier sont convenus dans le devis.
Le montant total à payer est présenté en XOF avant validation, avec les taxes et les frais applicables détaillés. Aucune modification du prix ne s’applique à une commande déjà conclue sans accord du client.
[CV1/CV2 : offres et fichiers réellement vendus, clients et territoire admis, prix, régime fiscal et mentions de facturation à compléter. Les frais opérateur éventuels et leur prise en charge doivent être qualifiés.]
3. Commande et acceptation
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier son choix, ses coordonnées, le montant et les conditions applicables, puis corriger les erreurs éventuelles. La version des conditions et de l’offre acceptées est conservée avec la commande ; une confirmation est communiquée sur un support conservable.
Une demande de contact ou de devis ne constitue ni une commande ni l’acceptation d’un devis. L’acceptation d’une prestation porte sur une version identifiée du devis, pendant sa durée de validité. Une modification du périmètre ou du prix fait l’objet d’un nouvel accord.
[CV4 : préciser les étapes exactes de formation du contrat, le canal de confirmation et la conservation/accessibilité des pièces acceptées.]
4. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles seront indiqués avant la commande. La prise en charge et la livraison suivent la confirmation du paiement, selon les échéances prévues dans l’offre ou le devis.
Si le paiement reste en cours de vérification, le client conserve sa référence et contacte le support avant de renouveler le paiement. La réception d’une capture d’écran ne vaut pas confirmation définitive du paiement.
[CV4 : premier prestataire Mobile Money, méthodes activées, bénéficiaire, frais et procédure de rapprochement à qualifier. Pour les prestations, les acomptes et le solde sont précisés au devis ; aucun pourcentage standard n’est fixé dans ce brouillon.]
5. Livraison des fichiers et réalisation des prestations
Les fichiers numériques sont remis par un accès privé après confirmation du paiement, sous réserve des modalités de rétractation et d’exécution anticipée applicables. Le délai de mise à disposition, la durée de validité de l’accès et les conditions de renouvellement sont indiqués avant la commande. L’expiration d’un lien ne vaut pas, à elle seule, perte de l’achat.
Pour une prestation, le démarrage, les informations à fournir par le client, les étapes, les livrables, les corrections incluses et les modalités de réception sont définis dans le devis. Un besoin supplémentaire est convenu séparément.
[CV5 : délais réellement tenables, renouvellement des accès, mises à jour incluses ou exclues, critères de réception et prise en charge des retards à compléter. Aucun téléchargement immédiat ou délai de mission n’est garanti par défaut.]
6. Droits d’utilisation
La licence de chaque produit précise qui peut utiliser le fichier, pour quels usages et si son adaptation ou son utilisation au bénéfice d’un client est autorisée. L’achat ne transfère pas la propriété intellectuelle du modèle. Les autorisations de partage, de diffusion ou de revente sont celles expressément prévues par la licence.
[CV3 : définir une licence correspondant aux acheteurs réels — professionnel individuel, organisation, consultant utilisant le modèle pour un client — et les limites de partage. Ne pas adopter une licence « usage interne seulement » qui contredirait l’offre réellement retenue.]
7. Assistance, annulation et remboursement
En cas de difficulté, le client contacte le support avec la référence de sa commande et une description du problème, sans transmettre ses codes de paiement. Un fichier inaccessible, corrompu ou différent de la description, une absence de livraison ou un double paiement confirmé font l’objet d’un examen et d’une solution appropriée : rétablissement de l’accès, correction ou remboursement selon le cas et les droits applicables.
Les modalités de rétractation, d’annulation d’une prestation, de démarrage anticipé et de remboursement sont communiquées avant l’engagement du client. Aucune exclusion générale de remboursement n’est posée dans ce brouillon.
[CV6/CV7 : contact de support proposé contact@digiqhse.com, horaires et délai de réponse à confirmer ; règles, délais et modes de remboursement à qualifier, notamment selon le type d’acheteur et d’offre. Aucun nouveau destinataire de notification n’est demandé.]
8. Limites des modèles et des prestations
Les modèles et supports doivent être adaptés au contexte et aux exigences applicables au projet. Leur achat, comme le paiement d’une prestation, ne vaut ni certification, ni autorisation administrative, ni approbation réglementaire d’un instrument environnemental et social.
Les engagements précis d’OADS sont ceux de l’offre et du devis acceptés. Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs du client.
9. Réclamations et droit applicable
Le client peut adresser une réclamation au support en indiquant sa référence et les faits concernés. Une résolution amiable est recherchée avant les autres recours disponibles, sans en faire un préalable qui priverait le client d’un droit impératif.
[CV7 : droit burkinabè proposé, sous réserve des règles impératives applicables ; juridiction et éventuelle procédure de médiation à qualifier. Aucun médiateur ni tribunal exclusif n’est inventé. Version, date d’application et accès aux contrats à fixer après validation.]
